Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur la plateforme Dossier de Prod (ci-après « le Service »), marque éditée par ALF PRODUCTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 400 069, dont le siège est situé 9 rue Carrier-Belleuse, 75015 Paris. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du Service

Le Service aide l'utilisateur à structurer un dossier de financement de film pour différents guichets (CNC, régions, diffuseurs). La création de projet, la trame conforme, la checklist des pièces, l'export basique et un aperçu du diagnostic financier sont gratuits. Les fonctions avancées sont payantes (voir article 3).

3. Prix

• Déblocage de l'intelligence d'un guichet (diagnostic actionnable, calibration, conformité, export prêt à déposer, Léa en illimité) : 90 € par guichet.
• Plafond par projet : au-delà de 249 € cumulés, tous les guichets du projet sont débloqués sans surcoût.
• Relecture complète par un directeur de production, selon la complexité du dossier : 690 € pour un court métrage, 1 200 € pour un long métrage, série sur devis.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable, au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès à la fonction payante est ouvert dès confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique et de prestations exécutées immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée. La relecture par un directeur de production démarre à réception de la commande.

6. Nature de l'engagement

Dossier de Prod est un outil d'aide à la mise en conformité de forme. L'éditeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'un financement, d'une aide ou d'une sélection par une commission. La vérification de conformité proposée aide à détecter les non-conformités de forme les plus fréquentes : elle ne constitue pas une garantie que le dossier sera jugé recevable. Les grilles par guichet sont fournies à titre indicatif, datées et versionnées ; il appartient au client de vérifier les attendus officiels du guichet visé avant tout dépôt. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de rejet, de non-sélection ou de non-financement d'un dossier, ni en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus saisis par l'utilisateur. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens sur la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à lounis@alfproduction.fr. Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.